Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 5 mai 2018

Les conditions de ce contrat (ci-après les « Conditions d’utilisation») régissent les relations entre vous et Pretty Simple SA, société française (RCS PARIS 519 554 299) ayant son siège social au 6 rue de Hanovre, 75002 Paris, France (ci-après dénommée « Pretty Simple » ou « nous ») concernant votre utilisation du site internet et des jeux de Pretty Simple (le « Service »). L’utilisation du Service est également régie par la politique de respect de la vie privée de Pretty Simple, qui est intégrée aux présentes Conditions d’utilisation à titre de référence.

Avant d'utiliser le Service, vous devez accepter ces Conditions d’utilisation et notre politique de respect de la vie privée. En utilisant le Service, vous déclarez que vous avez 13 ans ou plus, et si vous êtes un mineur de plus de 13 ans, vous déclarez que votre parent ou tuteur légal a lu et accepté ces Conditions d’utilisation. Si vous accédez au Service à partir de Facebook, vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation de Facebook (vous pouvez trouver les conditions d'utilisation de Facebook ici).

Ces Conditions d’utilisation sont disponibles dans les magasins sur lesquels vous téléchargez nos jeux (tels que l’App Store d’Apple, le Google Play Store ou l’Amazon App Store), sur n’importe quel site internet ou plate-forme où vous pouvez jouer à nos jeux. En installant, en utilisant ou en accédant au Service, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et notre politique de respect de la vie privée.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET / OU LA POLITIQUE DE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE OU TOUTE FUTURE VERSION MISE À JOUR DE CELLES-CI, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER ET / OU UTILISER NI ACCÉDER AU SERVICE.

Dans l’hypothèse où nous exigerions de votre part d’accepter une mise à jour de ces Conditions d’utilisation ou de notre politique de respect de la vie privée lors d’une future mise à jour de notre Service, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser le Service tant que vous ne les aurez pas acceptées.

Pretty Simple se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces Conditions d’utilisation et de sa politique de respect de la vie privée à tout moment en affichant les conditions modifiées sur le Service. Vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le Service. Si, à un moment quelconque, vous n'acceptez pas une partie de la version en vigueur de nos Conditions d’utilisation ou de notre politique de respect de la vie privée, votre licence d'utilisation du Service sera immédiatement résiliée et vous devrez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

LICENCE

Octroi d'une licence limitée d'utilisation du Service

Sous réserve de votre acceptation de ces Conditions d’utilisation et du respect permanent de celles-ci, Pretty Simple vous octroie une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée vous permettant d'accéder au Service et de l'utiliser à vos propres fins de divertissement non-commercial. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à d'autres fins.

Les restrictions suivantes s'appliquent à l'utilisation du Service:

  • Vous ne devez pas accéder au Service si vous avez moins de 13 ans; vous devez restreindre l'utilisation du Service par des mineurs et interdire l'accès au Service aux enfants de moins de 13 ans. Vous acceptez l'entière responsabilité de toute utilisation non autorisée du Service par des mineurs. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement (PayPal, par exemple) par des mineurs.
  • Vous ne devez utiliser le Service qu'à des fins non commerciales. Vous ne devez pas utiliser le Service pour faire de la promotion, du démarchage ou transmettre des publicités commerciales, comme notamment des chaînes de lettres, des courriers indésirables ou spam, des messages répétitifs ou trompeurs.

Limitations applicables à la licence

Toute utilisation du Service en violation des présentes Limitations applicables à la licence peut entraîner la révocation immédiate de votre licence limitée et peut vous exposer votre responsabilité pour violation de la loi.

Vous vous engagez à vous abstenir, en toutes circonstances:

  • D’utiliser ou de participer (directement ou indirectement) à l'utilisation de code de triche, d’exploits (exploitation des défauts de jeu), logiciels d'automatisation, de robots de recherche, des logiciels de piratage, de mods ou de tout logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier ou entraver le Service, tout jeu Pretty Simple ou toute expérience utilisateur d’un jeu de Pretty Simple;
  • De modifier ou faire modifier tout fichier faisant partie du Service ou de tout jeu Pretty Simple sans l’autorisation écrite expresse de Pretty Simple;
  • D'étudier à rebours, décompiler, désassembler, déchiffrer tout logiciel sous-jacent ou de toute autre propriété intellectuelle utilisé pour fournir le Service ou tout jeu Pretty Simple ou tenter d’une manière quelconque d’extraire le code source, ou de tirer toute information du Service ou d’un jeu Pretty Simple en utilisant une méthode non expressément autorisée par Pretty Simple;
  • D’interrompre, d’altérer ou de perturber de quelque manière que ce soit le flux normal du Service ou agir de manière à affecter de manière négative l'expérience des autres utilisateurs lors de l'utilisation du Service ou des jeux de Pretty Simple;
  • De perturber, de surcharger, de faciliter ou de participer à toute action visant à perturber ou à surcharger un ordinateur ou un serveur utilisé pour faire fonctionner ou maintenir le Service ou tout environnement d’un jeu Pretty Simple;
  • D’organiser, aider ou participer à tout type d’attaque, notamment par la distribution d’un virus, par des attaques par déni de service visant le Service, ou toute autre tentative visant à perturber le Service, son utilisation ou sa jouissance par une autre personne;
  • De publier toute information abusive, menaçante, obscène, diffamatoire, calomnieuse, ou offensante d’un point de vue racial, sexuel, religieux ou autrement répréhensible ou de se livrer à un comportement toxique de façon répétée, par exemple en publiant à plusieurs reprises des informations sur une base non sollicitée ;
  • De publier toute information contenant de la nudité, une violence excessive ou un sujet choquant ou contenant un lien d’accès vers un tel contenu;
  • De tenter de harceler, maltraiter ou léser ou de harceler, maltraiter ou léser une autre personne, un autre groupe, notamment des salariés de Pretty Simple et les représentants du service d'assistance de Pretty Simple;
  • De mettre à disposition par le biais du Service tout matériel ou information enfreignant les droits d'auteur, marques, brevets, secrets commerciaux, le droit au respect de la vie privée, le droit de publicité ou tout autre droit de toute personne ou entité ou visant à usurper l’identité d’une autre personne et notamment, l'identité d'un salarié de Pretty Simple ;
  • De recueillir ou publier des informations personnelles de quiconque, notamment des informations personnellement identifiables (que ce soit sous forme de texte, image ou vidéo), des documents d’identité ou des informations financières par l’intermédiaire du Service.

Pretty Simple se réserve le droit de déterminer quel comportement constitue selon elle une violation des règles d'utilisation ou qui sont contraires à l'esprit des présentes Conditions d’utilisation. Pretty Simple se réserve le droit de prendre des mesures en conséquence, pouvant inclure l’interdiction à votre encontre d'utiliser le Service, en tout ou en partie.

ACCÈS AU SERVICE

Vous êtes responsable de la connexion Internet et / ou des frais de téléphonie mobile que vous pouvez encourir pour accéder et / ou utiliser notre Service. Si vous n'êtes pas certain du montant de ces frais, vous devez les demander à votre opérateur de téléphonie mobile ou à votre fournisseur de service internet avant d’accéder et / ou d’utiliser notre Service.

Il peut arriver que notre Service ou une partie de celui-ci ne soit pas disponible pour des raisons techniques ou liées à la maintenance, que ce soit sur une base programmée ou non.

SUSPENSION ET CESSATION DU SERVICE

Sans que cela constitue une renonciation quelconque d’autres voies de recours, Pretty Simple peut, avec ou sans préavis, limiter, suspendre, résilier, modifier ou supprimer l'accès au Service ou à certaines parties de celui-ci si vous ne respectez pas, ou si Pretty Simple suspecte raisonnablement que vous ne respectiez pas l'une des Conditions d’utilisation ou en cas d’utilisation réelle ou présumée illégale ou inappropriée du Service. Le cas échéant, vous êtes susceptible de perdre votre nom d'utilisateur et votre nom d’avatar dans le Service en raison d'une résiliation ou d'une limitation de votre accès au Service, ainsi que tous les avantages, privilèges, objets gagnés et articles achetés en lien avec votre utilisation du Service. Pretty Simple n'est nullement tenue de vous indemniser de telles pertes.

Sans que cela constitue une renonciation quelconque d’autres voies de recours, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier le Service ou une partie de celui-ci, interdire l'accès à nos jeux et à notre site, ainsi qu'à leur contenu, services et outils, retarder ou supprimer le contenu hébergé et prendre des mesures techniques et juridiques pour empêcher les utilisateurs d'accéder au Service si nous pensons qu'ils créent un risque ou des responsabilités juridiques éventuelles, enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers ou agissent de manière incompatible avec la lettre ou l'esprit de nos Conditions d’utilisation ou de notre politique de respect de la vie privée. De plus, nous pouvons, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, suspendre ou résilier l'accès au Service des utilisateurs qui pourraient être des auteurs de violations répétées des droits de propriété intellectuelle de tiers.

À tout moment, Pretty Simple se réserve le droit de cesser d'offrir et / ou d’assurer la maintenance du Service, d’un jeu ou d’une partie du Service, auquel cas votre licence d'utilisation du Service ou d’une partie de celui-ci sera automatiquement résiliée. Dans ce cas, Pretty Simple ne sera pas tenue de fournir des remboursements, des avantages ou toute autre compensation aux utilisateurs en relation avec cet arrêt du Service.

PROPRIÉTÉ

Jeux et Service

Tous les droits, titres et intérêts contenu ou en lien avec le Service (notamment tous jeux, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, slogans, concepts, illustrations, illustrations sonores, effets audiovisuels, modes opératoires, droits moraux, documentation, informations de profil des personnages, applications clientes des jeux Pretty Simple et le code serveur) sont la propriété de Pretty Simple. Pretty Simple se réserve tous les droits, notamment tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété, en rapport avec ses jeux et le Service.

Articles virtuels

Pretty Simple possède, a obtenu sous licence ou a autrement acquis, le droit d'utiliser tout le contenu apparaissant dans le Service ou dans les jeux Pretty Simple. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans les présentes Conditions d’utilisation, vous convenez que vous n’avez aucun droit ou titre sur le contenu apparaissant dans le Service, notamment sur les Biens virtuels ou la Monnaie virtuelle apparaissant ou provenant de tout jeu Pretty Simple, qu’ils aient été gagnés ou achetés dans un jeu Pretty Simple.

CONTENU UTILISATEUR

Soumission de contenu utilisateur

Le «Contenu utilisateur» désigne toutes les communications, images, sons, ainsi que tout le matériel, les données et les informations que vous téléchargez ou transmettez par le biais d'une application cliente d’un jeu Pretty Simple ou du Service, ou que d'autres utilisateurs téléchargent ou transmettent. En soumettant un Contenu utilisateur tout en utilisant le Service, vous confirmez, déclarez et garantissez que cette transmission ou soumission:

  • Est exacte et non confidentielle ou trompeuse;
  • N'enfreint pas les lois, restrictions contractuelles ou autres droits de tiers, et que vous avez l'autorisation de tout tiers dont les informations personnelles ou la propriété intellectuelle sont comprises dans le Contenu utilisateur;
  • Est exempte de virus, de logiciels publicitaires, de logiciels espions, de vers ou de tout autre code malveillant;

De plus, vous reconnaissez et acceptez que vos informations personnelles contenues dans ce Contenu utilisateur seront à tous moments traités par Pretty Simple conformément à sa politique respect de la vie privée.

Filtrage du contenu

Pretty Simple n'endosse aucune responsabilité quant à la conduite de tout utilisateur soumettant un Contenu utilisateur, et en particulier Pretty Simple ne réalise aucune surveillance du Service dans le but de détecter tout contenu ou comportement inapproprié. Nous sommes dans l’incapacité de prévisualiser ou contrôler tout le Contenu Utilisateur. Votre utilisation du Service est à vos risques et périls. En utilisant le Service, vous pouvez être exposé à un Contenu utilisateur choquant, indécent ou ne correspondant pas à vos attentes. Vous supportez tous les risques associés à l'utilisation de tout Contenu utilisateur en relation avec le Service.

À notre discrétion, nos représentants ou notre technologie peuvent être amenés à surveiller et / ou enregistrer votre interaction avec le Service ou vos communications lorsque vous utilisez le Service. En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous donnez votre consentement irrévocable à cette surveillance et à cet enregistrement. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'avez aucune attente en matière de confidentialité concernant la transmission de tout Contenu Utilisateur.

Pretty Simple se réserve le droit, à sa seule discrétion, de viser, surveiller, interdire, éditer, supprimer, désactiver ou rendre indisponible tout Contenu utilisateur (notamment votre Contenu utilisateur) sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou à tout moment. Si, à un moment quelconque, Pretty Simple choisit, à sa seule discrétion, de surveiller le Service, Pretty Simple n'endosse toutefois aucune responsabilité pour le Contenu utilisateur et n'endosse aucune obligation de modifier ou de supprimer tout Contenu utilisateur inapproprié. Nous avons le droit, mais pas l'obligation, à notre seule discrétion, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer tout Contenu utilisateur.

Responsable de votre propre contenu

Vous êtes seul responsable des informations que vous publiez sur, via ou en lien avec le Service et que vous fournissez par là même à des tiers. Pretty Simple se réserve le droit de rejeter, refuser de publier ou de supprimer tout Contenu utilisateur pour quelque raison que ce soit, notamment le Contenu utilisateur qui, à la seule discrétion de Pretty Simple, enfreindrait les présentes Conditions utilisation.

Votre licence accordée à Pretty Simple

En acceptant les Conditions d’utilisation, vous accordez à Pretty Simple une licence mondiale irrévocable, perpétuelle, transférable, entièrement libérée, gratuite de toute redevance (y compris le droit de concéder une sous-licence et de céder à un tiers) et le droit de copier, reproduire, altérer, adapter, modifier, créer des produits dérivés, faire fabriquer, commercialiser, publier, distribuer, vendre, concéder une sous licence, céder, transférer, louer, transmettre, afficher publiquement, jouer publiquement ou donner accès électroniquement, diffuser, communiquer au public au travers de moyens de télécommunication, afficher, exécuter, entrer dans la mémoire d’un ordinateur, et utiliser, de quelque manière que ce soit, votre Contenu utilisateur ainsi que tous les travaux modifiés et issus de celui-ci en rapport avec notre fourniture du Service, y compris pour le marketing et la promotion du Service. En acceptant les Conditions d’utilisation, vous accordez également à Pretty Simple le droit d'autoriser d'autres personnes à exercer l'un des droits conférés à Pretty Simple en vertu des présentes Conditions d’utilisation. En outre, vous accordez à Pretty Simple le droit inconditionnel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, votre ressemblance et toute autre information ou matériel inclus dans tout Contenu utilisateur et en relation avec tout Contenu utilisateur, sans que cela crée une quelconque obligation de Pretty Simple envers vous. Sauf si la loi l’interdit, vous renoncez à tout droit d’attribution et / ou à tout droit moral que vous pourriez avoir sur votre Contenu utilisateur, que votre Contenu utilisateur ait été modifié ou non. Pretty Simple ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu utilisateur et rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vise à restreindre les droits d'utilisation et d'exploitation de votre Contenu utilisateur. Pretty Simple n'a aucune obligation de contrôler ou de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu utilisateur.

INTERACTIONS ENTRE UTILISATEURS

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs du Service et avec toute autre partie avec laquelle vous interagissez par le biais du Service. En cas de litiges, Pretty Simple se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, de participer de quelque manière que ce soit à ces litiges. Vous vous engagez d’ores et déjà à coopérer pleinement avec Pretty Simple pour enquêter sur toute activité suspectée illégale, frauduleuse ou inappropriée.

Si vous avez un différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous exonérez (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, employés ou représentants) de toute réclamation, demande et de dommages-intérêts (directs ou indirects) de toute nature, connus ou inconnus, résultant ou liés de quelque manière que ce soit à de tels différends.

FRAIS ET CONDITIONS D'ACHAT

Achats

Dans le Service, vous avez la possibilité d’acheter une licence limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable, et révocable pour utiliser:

  • De la monnaie du jeu (ci-après désignées «Monnaie virtuelle»), notamment de l'argent virtuel, des pièces de monnaie ou des gemmes, le tout pour une utilisation dans les jeux Pretty Simple;
  • Des objets numériques du jeux (ci-après dénommés «Biens virtuels»).

La Monnaie virtuelle et les Bien virtuels seront ensemble désignés « Objets virtuels».

Veuillez noter que Pretty Simple ne gère pas les transactions relatives à l’achat de Monnaie virtuelle. Le fournisseur de paiements tiers gère toutes les transactions relatives à l’achat de Monnaie virtuelle. En achetant de la Monnaie virtuelle dans le Service, vous êtes liés par les conditions d'utilisation des fournisseurs de paiement tiers.

À tout moment, Pretty Simple est susceptible, avec ou sans préavis, de gérer, réglementer, contrôler, modifier ou supprimer les Objets virtuels. Pretty Simple n'endosse aucune responsabilité vis-à-vis de vous ou de tout tiers dans le cas où Pretty Simple exerce de tels droits.

Le transfert d'Objets virtuels est interdit. Vous ne devez ni vendre, ni acheter, ni échanger ou transférer de quelque manière que ce soit des Objets virtuels à une personne ou une entité, notamment à Pretty Simple, un autre utilisateur ou une tierce partie, ni tenter l'une des actions susmentionnées.

TOUS LES ACHATS ET REMISES D'ARTICLES VIRTUELS EFFECTUÉS AU TRAVERS DU SERVICE SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES.

La fourniture d'Objets virtuels à utiliser dans les jeux Pretty Simple est un service fourni par Pretty Simple qui commence immédiatement après l'acceptation de votre achat par Pretty Simple, ou par des fournisseurs de paiements tiers, selon les cas.

Si vous ne liez pas à un compte Facebook votre partie dans le jeu sur le terminal sur lequel vous jouez, nous serons dans l’incapacité de restaurer le moindre Objet virtuel ni la moindre donnée associée à votre progression sur un autre terminal dans l’hypothèse où vous perdiez ou bien vous endommageriez votre terminal initial. En conséquence, sur un terminal qui n'est pas connecté de cette manière:

  • Tout risque de perte d'Objets virtuels que vous achetez vous est transféré à la fin de l'achat, comme décrit dans le présent paragraphe;
  • Tout risque de perte de Monnaie virtuelle que vous recevez de notre part sans effectuer d'achat vous est transféré au moment où l'Objet virtuel a été crédité avec succès sur votre sauvegarde sur nos serveurs; et
  • Tout risque de perte d'autres données associées à votre partie (notamment votre progression dans le jeu, ou le niveau ou le score que vous avez atteint dans le jeu) vous est immédiatement transféré au moment où ces données sont générées.

Les données associées à des Biens virtuels, qu'ils soient achetés avec de la Monnaie virtuelle ou crédités ou attribués d'une autre manière, sont stockées localement sur votre terminal et ne sont pas nécessairement synchronisées avec d’autres terminaux, même si vous avez connecté votre partie à compte Facebook. En conséquence, tout risque de perte de ces données vous est transféré:

  • Dans le cas de Biens virtuels que vous achetez, à la fin de l’achat, comme décrit dans ce paragraphe;
  • Et / ou dans d'autres cas, au moment où les Biens Virtuels vous sont crédités ou attribués.

Paiement des frais et taxes

Vous êtes redevables de tous les frais et toutes les taxes applicables supportés par vous ou par toute personne utilisant le Service. Pretty Simple se réserve à tout moment le droit de modifier les prix des Objets virtuels proposés par le Service.

VOUS RECONNAISSEZ QUE PRETTY SIMPLE N’A AUCUNE OBLIGATION DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS DE SOMME D'ARGENT OU D'AUTRE FORME D’INDEMNISATION POUR DES BIENS VIRTUELS NON UTILISÉS.

MISES À JOUR DU SERVICE

Vous reconnaissez que le Service est en permanente évolution. Pretty Simple peut être amenée à vous demander d’accepter des mises à jour du Service et des jeux de Pretty Simple que vous avez installés sur votre terminal ou votre ordinateur. Vous reconnaissez et acceptez que Pretty Simple puisse mettre à jour le Service et les jeux de Pretty Simple, avec ou sans notification préalable. Vous êtes également susceptible de devoir mettre à jour des logiciels tiers de temps à autre pour bénéficier du Service et jouer à des jeux Pretty Simple.

ABSENCE DE GARANTIES

SANS QUE CELA AFFECTE LA RESPONSABILITÉ DE PRETTY SIMPLE TELLE QUE RAPPELÉE DANS LA SECTION «LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION» CI-DESSOUS, LE SERVICE EST FOURNI SUR UNE BASE «EN L'ÉTAT» ET «TEL QUE DISPONIBLE» POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, DE NON-CONTREFACON, ET SANS LES GARANTIES RÉSULTANT DES RELATIONS D'AFFAIRES OU DES USAGES COMMERCIAUX.

PRETTY SIMPLE NE GARANTIT PAS:

  • QUE VOUS SEREZ CAPABLE D'ACCÉDER AU SITE OU DE L'UTILISER À TOUT MOMENT OU À PARTIR DU LIEU DE VOTRE CHOIX;
  • QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREURS;
  • QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS;
  • OU QUE LE JEU OU LE SERVICE NE SONT PAS EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. En conséquence, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre situation.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Dans la limite autorisée par la loi, Pretty Simple ne sera responsable envers-vous d’aucun dommage indirect, accessoire, consécutif ou similaire, notamment d’aucune perte de recettes, d’aucun manque à gagner, d’aucune perte de données ou perte d’exploitation ou autre perte non matérielle (quelle que soit la qualification donnée à ces pertes), se rapportant de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions d'utilisation ou au Service lui-même, et ne pourra pas être tenue de vous verser des dommages et intérêts spéciaux ou punitifs, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel ou autre, et que Pretty Simple ait été informée ou non de la possibilité d’un tel dommage. Dans la limite autorisée par la loi, Pretty Simple ne pourra pas vous être redevable d’une somme supérieure aux paiements que vous avez versés à Pretty Simple conformément aux présentes Conditions d’utilisation au cours des trois (3) mois précédant la date à laquelle vous formulerez une réclamation pour la première fois. Vous reconnaissez et convenez que si vous n'avez effectué aucun paiement à Pretty Simple au cours de cette période, votre seul recours (et la responsabilité exclusive de Pretty Simple) au titre de tout litige avec Pretty Simple sera de cesser d'utiliser le Service.

Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne pourra compromettre les droits légaux de tout consommateur, ou exclure ou restreindre toute responsabilité résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de Pretty Simple ou en cas de décès ou de blessure résultant de la négligence ou d'une fraude de Pretty Simple.

Vous vous engagez à garantir, défendre et dégager Pretty Simple (ainsi que ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales, employés ou représentants) de toute responsabilité au titre des réclamations, demandes, dommages ou autres pertes, y compris les honoraires d'avocat d’un montant raisonnable, réclamés par tout tiers résultant ou découlant de votre utilisation du Service, ou de toute violation par vous-même des présentes Conditions d’utilisation. Toutefois ce qui précède ne s'appliquera pas si la violation de droits n'est pas imputable à votre comportement intentionnel ou à votre négligence.

RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Si un litige survient entre vous-même et Pretty Simple, nous vous encourageons vivement à nous contacter directement pour rechercher une solution en envoyant un courrier électronique à legal@prettysimplegames.com.

Vous convenez que tout litige entre vous et Pretty Simple seront régis par le droit français, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous convenez que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre Pretty Simple est du ressort exclusif d’un tribunal situé à Paris, France.

DIVISIBILITÉ DU CONTRAT

Vous convenez avec Pretty Simple que si une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de la politique de respect de la vie privée de Pretty Simple est jugée illégale ou inopposable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, ladite disposition sera, dans le pays concerné, uniquement inopposable dans la mesure d'une telle décision de nullité ou d'inopposabilité, sans affecter sa validité ou son opposabilité de toute autre manière ou dans tout autre pays que ce soit, et sans affecter les dispositions restantes des présentes conditions qui conserveront leur plein effet.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Transfert des présentes conditions

Pretty Simple pourra céder ou déléguer, en tout ou en partie, les présentes Conditions d’utilisation et / ou la politique de respect de la vie privée de Pretty Simple à toute personne ou entité, et ce à tout moment avec ou sans votre consentement. Vous ne pourrez pas céder ou déléguer des droits ou des obligations en vertu des Conditions d’utilisation ou de la politique de respect de la vie privée sans le consentement écrit préalable de Pretty Simple. Toute cession et délégation de votre part non autorisée est réputée nulle et non avenue.

Politiques supplémentaires

Pretty Simple pourra publier des politiques supplémentaires relatives à des services particuliers. Votre droit d'utiliser de tels services est soumis à ces politiques particulières et à ces Conditions d’utilisation.

Totalité de l’accord

Ces Conditions d’utilisation, toutes les politiques supplémentaires et tous les documents expressément incorporés par référence (notamment la politique de respect de la vie privée de Pretty Simple), contiennent l’intégralité du contrat entre vous-même et Pretty Simple, et remplacent l’ensemble des contrats antérieurs entre les parties aux présentes Conditions d’utilisation et relatives à l'objet de celles-ci, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits, qu’ils résultent d’un usage, d’une pratique, d’une politique ou d’un précédent, entre vous et Pretty Simple au titre du Service.

Absence de renonciation

Le fait pour Pretty Simple de ne pas exiger ou imposer le strict respect par vous-même d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de la politique de respect de la vie privée de Pretty Simple ou de ne pas exercer l’un des droits qu’elles lui confèrent n’emportera pas renonciation au droit de Pretty Simple de se prévaloir d’une telle disposition ou un tel droit à cette occasion ou à tout autre. La renonciation expresse par Pretty Simple à une quelconque disposition, condition ou exigence des présentes Conditions d’utilisation ou de la politique de respect de la vie privée de Pretty Simple n’emportera pas renonciation à toute obligation future de respecter une telle disposition, condition ou exigence.

Sous réserve des dispositions expresses des présentes Conditions d’utilisation, les déclarations, affirmations, consentements, renonciations, ou toutes autres actions ou omissions de la part de Pretty Simple ne sauraient être considérés comme une modification des présentes Conditions d’utilisation, et ne seront pas juridiquement opposables, à moins d'être documenté par écrit, signé à la main par vous-même et par celle d’un dirigeant de Pretty Simple dûment habilité à cette fin.

Notifications

Nous sommes susceptibles de vous contacter au moyen de publications sur www.prettysimplegames.com ou de tout autre moyen de communication, aux coordonnées que vous nous avez fournies. Toutes les notifications que vous communiquez ou que vous devez communiquer en applications des présentes Conditions d’utilisation ou de la politique de respect de la vie privée Pretty Simple doivent être faites par écrit et adressées à:

Pretty Simple S.A.
Attn: Département juridique
6 rue de Hanovre
75002 Paris
France

Toute notification que vous communiquerez sans respecter le présent article relatif aux notifications n'aura aucun effet juridique.

Justes réparations

Vous reconnaissez que les droits et obligations accordés à Pretty Simple par les présentes Conditions d’utilisation ont un caractère unique et irremplaçable, dont la perte portera un préjudice irréparable à Pretty Simple et qui ne peut être uniquement indemnisé par des dommages-intérêts de sorte que Pretty Simple aura droit à réclamer une injonction ou toute autre réparation adéquate (sans l'obligation de se porter caution ou garant, et en l’absence de preuve du préjudice) en cas de violation ou en anticipation d’une violation de votre part de vos obligations.

Vous renoncez irrévocablement à tout droit de demander une injonction ou tout autre juste réparation, ou d’interdire ou de restreindre le fonctionnement du Service ou de tout jeu Pretty Simple, l’exploitation de toute publicité ou autre matériel publié en rapport avec celle-ci, l’exploitation du Service ou de tout contenu ou tout autre matériel utilisé ou affiché par le biais du Service et acceptez de limiter vos réparations à de simples dommages-intérêts pécuniaires, limités en vertu de la section «Limitation de responsabilité et indemnisation».

Force majeure

Pretty Simple ne pourra engager sa responsabilité au titre d’aucun retard ou d’aucune inexécution résultant de causes échappant légitimement à son contrôle, notamment, et sans que cela soit exhaustif, toute inexécution des présentes Conditions d’utilisation en raison de circonstances imprévisibles ou de causes échappant au contrôle de Pretty Simple, telles que des catastrophes naturelles, une guerre, un acte de terrorisme, des émeutes, des embargos, des mesures des autorités civiles ou militaires, un incendie, des inondations, des accidents, des grèves ou des pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

Traduction

Toute traduction de ces Conditions d'Utilisation et de notre politique de respect de la vie privée est donnée à titre indicatif. En cas de conflit d'interprétation avec la version anglaise, c'est cette dernière version qui prévaut.